CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 mai 2016, n° 399313

ECLI:FR:CEORD:2016:399313.20160510

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2016 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses enfants dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1603147 du 19 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 29 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve, ainsi que ses enfants en bas âge, sans hébergement et en situation de vulnérabilité sociale et psychologique ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à bénéficier d'un hébergement d'urgence ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.

Par un mémoire en défense, enregistré les 3 et 4 mai 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, dès lors qu'une solution d'hébergement a été proposée à la requérante et à ses enfants et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, dès lors qu'il n'existe pas de carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence, eu égard aux moyens dont dispose l'administration et à la situation personnelle des intéressés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 mai 2016, Mme A...acquiesce aux conclusions à fin de non-lieu, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'action sociale et des familles ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A...et, d'autre part, la ministre des affaires sociales et de la santé ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 9 mai 2016 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., ressortissante russe d'origine tchétchène, a été contrainte de fuir la Tchétchénie avec ses deux filles à la suite de l'arrestation et à l'enlèvement de son mari ; que la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié par une décision du 16 février 2016 ; qu'ayant été placée en procédure prioritaire, elle a été contrainte, ainsi que ses deux enfants, de quitter l'hôtel où elle était hébergée ; qu'elle s'est retrouvée sans solution d'hébergement malgré un signalement auprès du préfet de la Loire-Atlantique par l'association La Cimade le 17 juillet 2014 ainsi que de nombreux appels au 115 ; que la requérante a déposé une demande de logement et de prise en charge auprès du centre nantais d'hébergement des réfugiés mais qu'elle est toujours en attente d'une réponse de la part de leurs services ; que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance du 19 avril 2016, rejeté la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses enfants dans un délai de 24 heures ; que Mme A...relève appel de cette ordonnance ;

2. Considérant, toutefois, que le 3 mai 2016, postérieurement à l'introduction de sa requête, l'administration a procuré à Mme A...et à ses enfants un hébergement d'urgence ; que, dans ces conditions, les conclusions d'appel de Mme A...tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

3. Considérant qu'il a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2016 et tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A...et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.