CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 8 juin 2016, n° 400493

ECLI:FR:CECHS:2016:400493.20160608

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme H...C..., de M. F... D... et de Mme G...E...présentées par M. B...sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... C..., de M. F...D...et de Mme G...E...pour le jugement des affaires enregistrées sous les n°s 395051 et 395057.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M. B...;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. " ; qu'aux termes de l'article R. 741-12 du même code : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros " ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B...tendant à la récusation de Mme H...C..., de M. F...D...et de Mme G... E... ;

3. Considérant que la demande de M. B...présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de cinquante euros ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions tendant à la récusation de Mme H...C..., de M. F... D... et de Mme G...E...présentées par M. B...sont rejetées.

Article 2 : M. B...est condamné à payer une amende de cinquante euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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