CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 13 juin 2016, n° 396828

ECLI:FR:CECHS:2016:396828.20160613

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société SNCF Mobilités a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...A...et à tous occupants de son chef, d'une part, de libérer sans délai le local commercial situé en gare de Juvisy-sur-Orge qu'elle occupe sans droit ni titre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, d'évacuer de ce local tous les matériels et machines entreposés, ainsi que remettre les lieux en l'état. Par une ordonnance n° 1500712 du 10 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a fait droit à cette demande.

Par une décision n° 389421 du 18 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par Mme A...contre cette ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'État :

1°) de réviser la décision n° 389421 du 18 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son pourvoi ;

2°) de statuer à nouveau sur son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A...;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, l'article du code de justice administrative dispose que : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ".

2. En second lieu, aux termes de l'article du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence " et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". La circonstance que le Conseil d'Etat aurait, en méconnaissance de ces dispositions, omis de communiquer à la requérante les mémoires produits par la société SNCF Mobilités les 24 septembre et 6 octobre 2015 n'entre pas dans les cas de révision limitativement énumérés par le 3° de l'article du code de justice administrative cité au point 1.

3. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision formé par Mme A..., qui repose sur un moyen irrecevable, ne peut qu'être rejeté.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la société SNCF Mobilités.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.