CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 15 juin 2016, n° 393613

ECLI:FR:CECHS:2016:393613.20160615

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 16 juillet 2015 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler plusieurs décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises entre le 15 juillet 2010 et le 17 février 2013, ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1400396 du 16 juillet 2015, le tribunal a annulé plusieurs retraits de points ainsi que la décision du 21 mars 2014, et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés.

Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience " ;

2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif de Bastia ait informé le ministre de l'intérieur du jour où l'affaire serait appelée à l'audience ; que le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque a été rendu dans des conditions irrégulières et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 16 juillet 2015 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.