CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6e - 1ère chambres réunies, 20 juin 2016, n° 389730

ECLI:FR:CECHR:2016:389730.20160620

En bref

Décision

Article 1er : Les requêtes du syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires sont rejetées.

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics. cadres et emplois. accès aux emplois. emplois vacants – Obligation de publier les vacances d'emplois occupés par des fonctionnaires – Portée – Interdiction d'attendre avant de publier la vacance en vue d'une nomination – Exclusion

Si une nomination sur un emploi vacant doit, à peine d'irrégularité, être précédée, en vertu de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, d'une publicité de la vacance de cet emploi et s'il incombe à l'autorité compétente de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'il a été décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition n'imposent un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi.

Thèmes
  • Fonctionnaires et agents publics. cadres et emplois. accès aux emplois. emplois vacants
  • Obligation de publier les vacances d'emplois occupés par des fonctionnaires

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

1° Sous le n° 389730, par une requête enregistrée le 23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État :

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-A5-54-RHG1 du 23 février 2015 relative aux mutations et à l'avancement des greffiers en chef des services judiciaires et, à titre subsidiaire, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de publier l'ensemble des postes vacants ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2° Sous le n° 393609, par une requête enregistrée le 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État :

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-15-217-RHG1 du 22 juillet 2015 relative aux mutations, réintégrations, détachements et à l'avancement au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires et, à titre subsidiaire, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice de publier l'ensemble des postes vacants ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

3° Sous le n° 393839, par une requête enregistrée le 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-15-228-RHG1 du 30 juillet 2015 relative aux mutations des greffiers, chefs de greffe, dans le cadre de la commission administrative paritaire fermée du 6 novembre 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

1. Considérant que, par les trois requêtes visées ci-dessus, le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° SJ-A5-54-RHG1 du 23 février 2015 relative aux mutations et à l'avancement des greffiers en chef des services judiciaires, de la circulaire n° SJ-15-217-RHG1 du 22 juillet 2015 relative aux mutations, réintégrations, détachements et avancement au premier grade des greffiers en chef des services judiciaires et de la circulaire n° SJ-15-228-RHG1 du 30 juillet 2015 relative aux mutations des greffiers, chefs de greffe, dans le cadre de la commission administrative paritaire fermée du 6 novembre 2015 ; que ces requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

BSur les fins de non recevoir opposées par le garde des sceaux, ministre de la justice1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Considérant que les circulaires attaquées, qui fixent une liste de postes vacants de greffiers en chef et précisent les conditions à remplir pour se porter candidat à ces postes, sont des actes susceptibles de recours ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, les requêtes sont recevables ;

CSur la légalité des circulaires attaquées4 paragraphes, 1 min de lecture

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés. " ;

4. Considérant que si une nomination sur un emploi vacant doit, à peine d'irrégularité, être précédée d'une publicité de la vacance de cet emploi et s'il incombe à l'autorité compétente de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi, ni les dispositions citées ci-dessus de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 ni aucune autre disposition n'imposent un délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni, par suite, pour faire connaître la vacance de cet emploi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le garde des sceaux, ministre de la justice aurait illégalement omis de faire connaître la vacance de certains postes de greffier en chef et que les circulaires attaquées seraient, pour ce motif, illégales ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant, en second lieu, que le syndicat n'invoque la méconnaissance d'aucun texte relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de greffe dans les différentes juridictions judiciaires ; que le moyen tiré de ce que les circulaires attaquées seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elles ouvriraient l'accès à certains emplois de chef de greffe à des greffiers et non à des greffiers en chef ne peut qu'être écarté ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires n'est pas fondé à demander l'annulation des circulaires qu'il attaque ; qu'il suit de là que ses conclusions aux fins d'injonction et ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les requêtes du syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.