CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 22 juin 2016, n° 389510

ECLI:FR:CECHS:2016:389510.20160622

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 janvier 2015 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société Ivoirimmobilier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 496,67 euros en réparation du préjudice résultant du refus du concours de la force publique que lui a opposé le préfet du Val d'Oise. Par un jugement n° 1302840 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 15VE00845 du 10 avril 2015, enregistrée le 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de la cour le 20 mars 2015, présenté par la société Ivoirimmobilier.

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2015, la société Ivoirimmobilier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 36 585,90 euros pour la période de mai 2010 jusqu'au 31 mars 2015, sauf à parfaire jusqu'à la libération des lieux ou l'expulsion de Mme A...et de tous occupants de son chef ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Ivoirimmobilier ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée " ; que tant la minute que l'expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 janvier 2015 figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de lecture de ce jugement ; qu'ainsi, les mentions de ce jugement ne permettent pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer son contrôle sur sa régularité ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Ivoirimmobilier au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 janvier 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Ivoirimmobilier en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Ivoirimmobilier et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.