CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 6 juillet 2016, n° 391835

ECLI:FR:CECHR:2016:391835.20160706

En bref

Décision

Article 1er : L'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015068 du 19 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides caprines pour la campagne 2015 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015068 du 19 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides caprines pour la campagne 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ;
  • le code rural et de la pêche maritime ;
  • le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, les Etats membres peuvent accorder un soutien couplé, notamment à la production de viande caprine ; que ce règlement abroge et remplace, à compter du 1er janvier 2015, le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; qu'en vertu des dispositions de l'article 53 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013, les Etats membres définissent les critères d'admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé fondés, conformément au 6. de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013, sur un nombre fixe d'animaux ; que la Confédération paysanne demande l'annulation de l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015068 du 19 janvier 2015, qui fixe notamment les conditions d'éligibilité pour l'octroi des aides caprines pour la campagne 2015 ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date de la circulaire attaquée : " I. En application de l'article 68 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, sont mis en place les soutiens spécifiques aux productions animales suivants : (...) l'aide aux caprins (...). / Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions animales. Il précise également les conditions de dépôt des demandes de soutien, ainsi que les modalités de calcul et de plafonnement des aides (...). / III. L'aide aux caprins est destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage. / L'arrêté mentionné au I précise notamment le nombre minimal et les critères d'éligibilité des chèvres, la période de détention obligatoire des animaux ainsi que les conditions d'éligibilité à la majoration de l'aide. " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° (...) les directeurs d'administration centrale (...) " ;

3. Considérant que l'instruction attaquée, signée par le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, détermine notamment les conditions d'éligibilité et les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'aide caprine au titre de la campagne 2015 ; que, dans ces conditions, elle revêt un caractère réglementaire ; que si l'auteur de l'instruction disposait d'une délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en vertu des dispositions précitées de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, le ministre n'avait lui-même pas compétence pour fixer ces règles dès lors que les dispositions précitées de l'article du code rural et de la pêche maritime avaient été prises pour l'application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, lequel, à la date de l'instruction attaquée, n'était plus en vigueur ; qu'ainsi l'instruction attaquée a été prise par une autorité incompétente ; que la Confédération paysanne est donc fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de cette instruction ;

4. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par la Confédération paysanne sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015068 du 19 janvier 2015 exposant les conditions d'octroi des aides caprines pour la campagne 2015 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à la Confédération paysanne une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Confédération paysanne et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.