CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 11 juillet 2016, n° 395141

ECLI:FR:CECHR:2016:395141.20160711

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M. C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M.F..., et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. D...;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, par un décret du 9 octobre 2015, M. C...D...et son enfant mineur B...ont été autorisés à porter le nom " de Fages de Latour " ; que M. A...F...fait opposition à ce décret ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ;

3. Considérant qu'eu égard à l'origine étrangère de son nom, M. D...justifiait d'un intérêt légitime pour demander à changer ce nom en celui de " de Fages de Latour ", qui est le nom de sa mère ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...F...n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;

5. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat et de M. C... D..., qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...F...une somme de 3 000 euros à verser à M. C...D...au titre de ces mêmes dispositions ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. F...est rejetée.

Article 2 : M. F...versera à M. D...une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...F..., à M. C...D...et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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