CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 27 juillet 2016, n° 385571

ECLI:FR:CECHS:2016:385571.20160727

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 septembre 2014 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme D...B...et M. A...C...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du maire de la commune de Drancy des 10 juin 2008 et 12 mai 2009 accordant à la société Ergun un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1200742 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement de MmeB..., a fait droit à la demande de M.C....

Par un arrêt n° 13VE02925 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Drancy contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 novembre 2014, 6 février et 26 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ergun demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil et de rejeter la demande de M.C... ;

3°) de mettre à la charge de Mme B...et M. C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,
  • les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de la société Ergun ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés du 10 juin 2008 et du 12 mai 2009, le maire de Drancy (Seine-Saint-Denis) a accordé à la société Ergun un permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification d'un immeuble collectif à usage d'habitation. Sur la demande de M. C...et de MmeB..., le tribunal administratif de Montreuil a, par un jugement du 8 juillet 2013, après avoir donné acte du désistement d'instance de MmeB..., annulé ces arrêtés. La société Ergun se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 septembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la commune de Drancy contre ce jugement.

2. Aux termes de l'article du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif (...) ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (...) est acquis et pendant toute la durée du chantier (...) / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (...) ".

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article du code de l'urbanisme ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition, prévue à l'article R. 424-15 du même code, que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire. En se fondant, pour juger que cette irrecevabilité ne pouvait être opposée aux requérants en l'espèce, sur ce que l'affichage du permis de construire ne comportait pas la mention de la hauteur du bâtiment et était par suite irrégulier, sans rechercher si cet affichage, bien qu'irrégulier, mentionnait l'obligation de procéder à la notification prévue par l'article R. 600-1 de ce code, la cour a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

4. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de MmeB..., qui n'est plus partie à l'instance dès lors que le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 juillet 2013 a donné acte de son désistement d'instance. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C...le versement de la somme que la société Ergun demande au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 septembre 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Ergun sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Ergun est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Ergun et à M.C....

Copie en sera adressée pour information à MmeB..., à la commune de Drancy et à la ministre du logement et de l'habitat durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.