CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 28 juillet 2016, n° 401784

ECLI:FR:CEORD:2016:401784.20160728

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer ses droits à pension dans les conditions prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé d'une partie de ses droits à pension depuis 1987 ;
  • la privation de ses droits de pension porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de recevoir une pension en rapport avec les revenus tirés de son activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale ; que la requête de M. A...ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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