CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 28 septembre 2016, n° 398779

ECLI:FR:CECHS:2016:398779.20160928

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 26 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2015 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité (...) " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant algérien, dont l'épouse est de nationalité française, a commis des faits de travail dissimulé, entre le 4 août 2010 et le 2 septembre 2011, et de vente ou mise en vente de marchandises sous marque contrefaite en 2011 et 2013 ; que M. A...a été condamné pour ces faits par deux jugements du tribunal correctionnel de Bobigny et du tribunal correctionnel de Meaux ; qu'eu égard à la nature et au caractère répétitif et récent des faits en cause, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article du code civil en s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.