CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 6 octobre 2016, n° 403929

ECLI:FR:CEORD:2016:403929.20161006

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 2016.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Strasbourg, avec l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 11 heures et 21 heures, au commissariat de police de Strasbourg les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside au 145, route de Schirmeck à Strasbourg. Par une ordonnance n° 1605034 du 16 septembre 2016, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'assignation à résidence ;
  • l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté d'entreprendre ;
  • il a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ;
  • il n'existe pas de raisons de penser que son comportement caractérise une menace pour la sécurité et l'ordre publics ;
  • les notes blanches du ministre de l'intérieur ne sont pas circonstanciées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'arrêté du 22 juillet 2016 dont la suspension de l'exécution est demandée a été abrogé par un arrêté du 5 octobre 2016 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 octobre 2016 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.A..., le ministre de l'intérieur a, en raison de l'incarcération de l'intéressé, abrogé l'arrêté du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. A... tendant à ce que le juge des référés suspende, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...dirigées contre l'ordonnance du 16 septembre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A...présentées au titre de l'article du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 2016.

Article 2 : Les conclusions de M. A...présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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