CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère - 6e chambres réunies, 12 octobre 2016, n° 392023

ECLI:FR:CECHR:2016:392023.20161012

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 est annulée.

Sommaire

Aide sociale. organisation de l'aide sociale. détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide – Département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours – Notion de domicile de secours – Résidence habituelle, sans nécessairement être continue

Il résulte des dispositions des articles , et du code de l'action sociale et des familles que s'il se perd, notamment, par une absence ininterrompue de trois mois, le domicile de secours s'acquiert en revanche par une résidence qui, selon les termes mêmes de l'article du code de l'action sociale et des familles, doit être habituelle, sans nécessairement être continue.

Thèmes
  • Aide sociale. organisation de l'aide sociale. détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide
  • Département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Le département de Meurthe-et-Moselle a demandé à la Commission centrale d'aide sociale de fixer le domicile de secours de M. A...B...dans le département de la Meuse. Par une décision n° 140172 du 3 avril 2015, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Meuse demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de fixer le domicile de secours de M. B...dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'action sociale et des familles ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles à du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement (...) au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial (...), qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier (...) " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-3 du même code, le domicile de secours se perd soit par une absence ininterrompue de trois mois, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, soit par l'acquisition d'un autre domicile de secours ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que s'il se perd, notamment, par une absence ininterrompue de trois mois, le domicile de secours s'acquiert en revanche par une résidence qui, selon les termes mêmes de l'article du code de l'action sociale et des familles, doit être habituelle, sans nécessairement être continue ; qu'ainsi, en recherchant, pour fixer le domicile de secours de M.B..., si celui-ci justifiait d'une résidence non seulement habituelle mais également continue dans le département de Meurthe-et-Moselle, la Commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé par le département de la Meuse, la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 doit être annulée ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la Commission centrale d'aide sociale du 3 avril 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au département de la Meuse et au département de Meurthe-et-Moselle.

Copie en sera adressée à M. A...B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.