CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e chambre, 13 octobre 2016, n° 396213

ECLI:FR:CECHS:2016:396213.20161013

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A...Brazo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 4 588,32 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de la rétribution d'aide juridictionnelle qui lui est due.

Par une ordonnance n° 1505990 du 6 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 janvier et le 9 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de rejeter la requête de Mme Brazo comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Blondel, avocat de Mme Brazo ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;

2. Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article du code de justice administrative, condamné l'Etat à verser à Mme Brazo, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, une provision de 4 588,32 euros toutes taxes comprises sur la somme qui lui est due au titre de prestations d'aide juridictionnelle qu'elle a effectuées pour l'assistance de dix-neuf mineurs devant le tribunal pour enfants de Perpignan, pour un total de 158 unités de valeur qui n'avaient pas fait l'objet d'attestations de fin de mission ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le greffier en chef du tribunal pour enfants de Perpignan a délivré à l'intéressée des attestations complémentaires, pour un total de 214 unités de valeur, y compris les 158 unités réclamées initialement ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;

4. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande la requérante au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 : L'Etat versera à Mme Brazo une somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme Brazo.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.