CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre jugeant seule, 9 novembre 2016, n° 400147

ECLI:FR:CECHS:2016:400147.20161109

En bref

Décision

Article 1er : Le décret du 16 juillet 1980 est annulé en tant qu'il porte libération des liens d'allégeance de Mme A...B...envers la France.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 1980 en tant qu'il l'a libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le code de la nationalité française ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret contesté : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. / Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 53 et 54 du même code que, pour un mineur jusqu'à seize ans, la demande est présentée, au nom de ce dernier, par la ou les personnes exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité " ; qu'aux termes de l'article 373 du même code : " Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, à la date du décret contesté, la faculté ouverte à un mineur jusqu'à seize ans d'être autorisé par décret à perdre la qualité de Français ne peut résulter que de la demande de ses deux parents s'ils sont mariés et titulaires de l'autorité parentale ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. C...B...a demandé en 1980 au ministre chargé des naturalisations de le libérer de ses liens d'allégeance avec la France, de même que sa fille Mme A...B..., née le 27 juillet 1971, en application de l'article 91 du code de la nationalité française ; qu'il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que la mère de l'intéressée aurait signé la demande et donné son accord avant que n'intervienne le décret libérant Mme A...B...de ses liens d'allégeance avec la France ; qu'aucun élément versé au dossier ne permet par ailleurs d'établir que la mère de l'intéressée aurait été privée à la date du décret attaqué, de l'autorité parentale dont elle était également investie en vertu de l'article du code civil ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...B...est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 juillet 1980 en tant qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance envers la France ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le décret du 16 juillet 1980 est annulé en tant qu'il porte libération des liens d'allégeance de Mme A...B...envers la France.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.