CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 30 novembre 2016, n° 392540

ECLI:FR:CECHS:2016:392540.20161130

En bref

Décision

Article 1er : L'article 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juin 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme B...tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de M. et Mme A...B...dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2015 de la cour administrative d'appel de Paris en tant seulement que cet arrêt a rejeté leurs conclusions tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. et MmeB..., à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Cesson et à la SCP Lévis, avocat du syndicat intercommunal des sports.

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans leur requête introductive d'instance devant la cour administrative d'appel de Paris, M. et Mme B...avaient présenté des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances qu'ils subissent du fait du voisinage d'un terrain de football dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; que la cour a omis de statuer sur ces conclusions ; qu'ainsi son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;

2. Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et MmeB..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports la somme que ceux-ci demandent à ce titre ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cesson ni du syndicat intercommunal des sports la somme que demandent M. et Mme B...au titre des mêmes dispositions ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juin 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. et Mme B...tendant à ce que la cour enjoigne à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de prendre des mesures propres à faire cesser définitivement les nuisances existantes dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Article 2 : Le jugement de ces conclusions est renvoyé devant la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative par M. et MmeB..., par le syndicat intercommunal des sports et par la commune de Cesson sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B..., à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.