En bref
- Décision
Article 1er : L'ordonnance du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2015 est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 13 357,77 euros et le titre exécutoire émis par le département du Val-d'Oise le 22 janvier 2015 pour recouvrer cet indu. Par une ordonnance n° 1501338 du 22 juin 2015, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juin 2015 et 2 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2015 ;
2°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Griel, son avocat, au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sabine Monchambert, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de MmeA....
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux ".
2. Il ressort des pièces de la procédure devant le juge du fond que, par un courrier du 9 mars 2015, le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a invité Mme A... à régulariser sa requête par la production de trois copies de celle-ci, en application de l'article du code de justice administrative. Toutefois, ce courrier lui a été adressé non à l'adresse, située à Parmain, que celle-ci avait mentionnée dans sa requête, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du même code, mais à une ancienne adresse, située à Butry-sur-Oise, figurant sur les pièces jointes à sa requête.
3. Il suit de là que Mme A...n'a pas été valablement invitée à régulariser sa requête. Dès lors, c'est à tort que le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que la requérante ne l'avait pas régularisée à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens et l'a rejetée comme manifestement irrecevable, faute d'être accompagnée du nombre de copies exigé par l'article du code de justice administrative, sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme A...est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2015.
5. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Le Griel, avocat de MmeA..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département du Val-d'Oise une somme de 1 000 euros à verser à la SCP Le Griel.
CDécision
Article 1er : L'ordonnance du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 22 juin 2015 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 3 : Le département du Val-d'Oise versera à la SCP Le Griel, avocat de MmeA..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au département du Val-d'Oise.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.