CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 16 décembre 2016, n° 402424

ECLI:FR:CECHS:2016:402424.20161216

En bref

Décision

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2016 sont annulés. L'article 3 du même jugement est annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions successives de retrait de points. Par un jugement n° 1503811 du 14 juin 2016, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à sa demande, a annulé le retrait de trois points consécutif à l'infraction commise le 2 février 2015 ainsi que la décision du 27 mars 2015 et enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de l'intéressé après lui avoir restitué les points illégalement retirés.

Par un pourvoi, enregistré le 16 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement ainsi que l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article du code de justice administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la route ;
  • le code de procédure pénale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A... que l'intéressé s'est acquitté le 26 février 2016 du montant de l'amende forfaitaire consécutive à l'infraction relevée le 2 février 2015 par procès-verbal électronique ; qu'en relevant qu'à défaut de paiement cette infraction avait donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée pour écarter le moyen invoqué en défense par le ministre de l'intérieur, tiré de ce que le paiement de l'amende forfaitaire établissait que l'intéressé avait été destinataire des informations requises par les articles et du code de la route, le tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de fait ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 de son jugement, ainsi que l'annulation de l'article 3 en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 juin 2016 sont annulés. L'article 3 du même jugement est annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.