CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 23 décembre 2016, n° 394845

ECLI:FR:CECHS:2016:394845.20161223

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 26 mai 2015 du président de la 8ème chambre tribunal administratif de Melun est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de son absence de relogement. Par une ordonnance n°1404921 du 26 mai 2015, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.

Par une ordonnance n° 15PA03928 du 18 novembre 2015, enregistrée le 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 octobre 2015 au greffe de cette cour, présenté par MmeA.... Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A...;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité réparant les préjudices qu'avait entraînés pour elle l'inexécution d'un jugement du même tribunal du 31 janvier 2011 ordonnant au préfet de la Seine-et-Marne de lui faire une offre de logement ; que, dans son mémoire en défense, le préfet a indiqué que l'intéressée, après avoir refusé deux propositions, avait obtenu un logement le 7 février 2014 ; que de telles circonstances, à les supposer établies, n'étaient pas de nature à faire regarder la demande indemnitaire comme ayant perdu son objet ; qu'en se fondant sur le fait que l'intéressée ne les avaient pas contestées pour décider qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ;

2. Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, au titre des dispositions des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 26 mai 2015 du président de la 8ème chambre tribunal administratif de Melun est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A...à la SCP Didier, Pinet une somme de 1 500 euros au titre des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et à la ministre du logement et de l'habitat durable.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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