CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 23 décembre 2016, n° 395557

ECLI:FR:CECHS:2016:395557.20161223

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice ayant résulté du refus d'inscrire Mme B... C...sur le tableau de garde du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...C...dirigées contre l'arrêt n° 14DA00114 du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation du préjudice résultant de sa non-inscription sur le tableau des gardes du centre hospitalier interdépartemental (CHI) de Clermont-de-l'Oise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2016, le CHI de Clermont-de-l'Oise conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B... C...au titre de l'article du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme C...B...et à Me Le Prado, avocat du CHI de Clermont-de-l'Oise.

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...C..., praticien hospitalier, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part de condamner le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise à l'indemniser de la perte de diverses primes et indemnités, d'autre part d'enjoindre à ce centre hospitalier de l'inscrire sur les tableaux de gardes hospitalières et de lui verser les indemnités prévues par le 4° de l'article du code de la santé publique ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 21 novembre 2013 ; que, par un arrêt du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B...C...contre ce jugement ; que, par une décision du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de Mme B...C...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice causé par le refus de l'inscrire sur le tableau des gardes du centre hospitalier ;

2. Considérant que Mme B...C...soutenait devant la cour administrative d'appel que son statut lui conférait un droit à figurer au tableau des gardes et que le refus qui lui avait été opposé reposait sur un motif illégal ; que, pour écarter cette argumentation et rejeter les conclusions indemnitaires présentées à ce titre, la cour administrative d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article du code de la santé publique, s'est bornée à relever " qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme B...C..., praticien hospitalier, psychiatre, aurait eu la possibilité, comme elle le fait valoir, d'être inscrite sur le tableau des gardes deux fois par mois à compter de novembre 2008 ; que, dans ces circonstances, en raison de l'existence de cette alternative et de l'incertitude existante quant au nombre de gardes qu'aurait été susceptible d'assurer l'intéressée, le préjudice financier invoqué par Mme B...C..., correspondant à la perte des gains résultant de l'absence d'inscription sur le tableau des gardes, est éventuel " ; qu'en se déterminant par ces motifs, la cour n'a ni répondu aux moyens de la requérante tirés de ce qu'elle avait un droit à être inscrite sur le tableau des gardes et que le refus qui lui a été opposé reposait sur un motif illégal, ni mis le juge de cassation à même de comprendre en quoi le préjudice allégué par l'intéressée revêtait un caractère purement éventuel ; qu'elle a, par suite, insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ; qu'il y a lieu d'annuler cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice causé par le refus d'inscrire Mme B... C...sur le tableau des gardes du centre hospitalier ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise la somme de 3 000 euros à verser à MmeB... C...au titre de l'article du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise soit mise à la charge de Mme B...C...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice ayant résulté du refus d'inscrire Mme B... C...sur le tableau de garde du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : Le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise versera à Mme B...C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...C...et au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.