CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 23 décembre 2016, n° 404169

ECLI:FR:CECHR:2016:404169.20161223

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la demande de M. B...est attribué à la Cour nationale du droit d'asile.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif que celle-ci avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses caractérisées par la mention d'une fausse identité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Clément Malverti, auditeur,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger les recours dirigés contre toutes les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l'obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire ;

2. Considérant que la demande de M. B...tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a " retiré l'introduction de sa demande d'asile " au motif que cette demande avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses ; que ce recours est dirigé contre une décision de l'Office relative à une demande d'asile qui lui avait été présentée ; qu'il relève par suite, en application de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette Cour ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la demande de M. B...est attribué à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la présidente de la Cour nationale du droit d'asile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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