CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 décembre 2016, n° 406294

ECLI:FR:CEORD:2016:406294.20161229

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2016, M. C...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2016 du préfet de l'Allier portant refus de prise en compte du stage de récupération de points affectés à son permis de conduire ensemble la décision l'informant de l'invalidation de son permis de conduire ;

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées préjudicient à son droit de conduire et à l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement de ses enfants ;
  • la décision du 9 décembre 2016 du préfet de l'Allier fondée sur la lettre référence 48 SI l'informant de l'invalidation de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer est illégale dès lors que ladite lettre référence 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée ;
  • la décision portant invalidation de son permis de conduire est illégale en raison de l'irrégularité de la lettre 48 SI en portant notification.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ;

2. Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que l'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

3. Considérant que M. A...demande la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2016 du préfet de l'Allier portant refus de prise en compte du stage de récupération de points affectés à son permis de conduire ensemble la décision l'informant de l'invalidation de son permis de conduire ; que ces décisions ne sont pas au nombre des décisions dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu de l'article du code de justice administrative ; que, par suite, la requête de M.A..., y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

CDécision8 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A....

Copie sera adressée à MaîtreB....

Fait à Paris, le 29 décembre 2016

Signé : Bernard Stirn

Pour expédition conforme,

Le secrétaire,

Stéphane Lardennois

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.