CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 8 février 2017, n° 403949

ECLI:FR:CECHS:2017:403949.20170208

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de la SARL LVP est attribué la cour administrative d'appel de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 3 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL LVP demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2016-659 du 13 juillet 2016, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté la caducité de la décision n°2013-128 du 15 janvier 2013 l'autorisant à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé radio Shalom dans la zone de Paris.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SARL LVP.

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort:/ (...) 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : (...) - le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des article 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale " ; que la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate la caducité d'une décision autorisant l'émission d'un service de radio en mode numérique terrestre, prise sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, entre dans le champ d'application de l'article du code de justice administrative ; qu'il y a lieu par suite, en application de l'article R. 351-1 du même code, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de la SARL LVP est attribué la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LVP et au président de la cour administrative d'appel de Paris.

Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.