Décisions du Conseil d'État rendues en 2017
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 30 déc. 2017, n° 416967
- CECE, 29 déc. 2017, n° 416893
- CECE, 29 déc. 2017, n° 416930
- CECE, 29 déc. 2017, n° 416651
- CECE, 28 déc. 2017, n° 416390
- CECE, 28 déc. 2017, n° 416400
- CECE, 28 déc. 2017, n° 416399
- CECE, 28 déc. 2017, n° 408709
- CECE, 28 déc. 2017, n° 408672
- CECE, 28 déc. 2017, n° 408591
- CECE, 28 déc. 2017, n° 408425
- CECE, 28 déc. 2017, n° 408420
- CECE, 28 déc. 2017, n° 408400
- CECE, 28 déc. 2017, n° 415434
- CECE, 28 déc. 2017, n° 415281
- CECE, 28 déc. 2017, n° 415253
- CECE, 28 déc. 2017, n° 415038
- CECE, 28 déc. 2017, n° 414484
- CECE, 28 déc. 2017, n° 410656
- CECE, 28 déc. 2017, n° 410441
- CECE, 28 déc. 2017, n° 409237
- CECE, 28 déc. 2017, n° 408942
- CECE, 28 déc. 2017, n° 407883
- CECE, 28 déc. 2017, n° 407601
- CECE, 28 déc. 2017, n° 407302
- CECE, 28 déc. 2017, n° 407248
- CECE, 28 déc. 2017, n° 407228
- CECE, 28 déc. 2017, n° 407009
- CECE, 28 déc. 2017, n° 406628
- CECE, 28 déc. 2017, n° 406585
- CECE, 28 déc. 2017, n° 406422
- CECE, 28 déc. 2017, n° 406374
- CECE, 28 déc. 2017, n° 406212
- CECE, 28 déc. 2017, n° 406112
- CECE, 28 déc. 2017, n° 405887
- CECE, 28 déc. 2017, n° 405810
- CECE, 28 déc. 2017, n° 405786
- CECE, 28 déc. 2017, n° 404977
- CECE, 28 déc. 2017, n° 404956
- CECE, 28 déc. 2017, n° 404615
- CECE, 28 déc. 2017, n° 403810
- CECE, 28 déc. 2017, n° 403689
- CECE, 28 déc. 2017, n° 403688
- CECE, 28 déc. 2017, n° 403295
- CECE, 28 déc. 2017, n° 403106
- CECE, 28 déc. 2017, n° 403048
- CECE, 28 déc. 2017, n° 402762
- CECE, 28 déc. 2017, n° 401947
- CECE, 28 déc. 2017, n° 399629
- CECE, 28 déc. 2017, n° 399625
- CECE, 28 déc. 2017, n° 399553
- CECE, 28 déc. 2017, n° 399516
- CECE, 28 déc. 2017, n° 399165
- CECE, 28 déc. 2017, n° 398331
- CECE, 28 déc. 2017, n° 396392
- CECE, 28 déc. 2017, n° 394746
- CECE, 28 déc. 2017, n° 393623
- CECE, 28 déc. 2017, n° 393617
- CECE, 28 déc. 2017, n° 393545
- CECE, 28 déc. 2017, n° 392528
- CECE, 28 déc. 2017, n° 392520
- CECE, 28 déc. 2017, n° 388432
- CECE, 28 déc. 2017, n° 342500
- CECE, 28 déc. 2017, n° 404636
- CECE, 28 déc. 2017, n° 4152911) Si la notification de la décision de la France de réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures prévue à l'article 27 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 404155Les évaluations auxquelles la Haute Autorité de Santé (HAS) procède et les avis qu'elle rend, en application du 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS), sont des éléments de la procédure…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 4078401) a) Les oeuvres comportant des scènes de sexe ou de grande violence de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 4061471) Lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, l'administration ne saurait légalement reprendre une décision sans qu'il ait été…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 4047681) Il résulte du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 402362L'exercice de la faculté de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du permis de construire faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, instituée par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 401954La décision par laquelle la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), section professionnelle des…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 401665Les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux (CNB) sont fixées par l'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 19 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 4005801) Dans la détermination des contre-indications au don de sang, le ministre chargé de la santé doit, conformément aux considérants 2 et 24 de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 400560La responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 396571Plusieurs considérations d'intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d'un donneur de gamètes puis à écarter toute modification de cette règle…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 406782Des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire l'objet d'un permis unique, mais peuvent faire l'objet d'autorisations distinctes, dont la conformité aux…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 411820Les recours dirigés contre les mesures d'assignation à résidence prononcées sur le fondement de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aux fins de mise en oeuvre…
- CECE, 28 déc. 2017, n° 404756Lorsque lui est déférée une décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, en application des stipulations du C de l'article 1er de la convention de…
- CECE, 27 déc. 2017, n° 415438
- CECE, 27 déc. 2017, n° 415437
- CECE, 27 déc. 2017, n° 411915
- CECE, 27 déc. 2017, n° 411535
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410980
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410580
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410383
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410304
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410145
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410144
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410143
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410141
- CECE, 27 déc. 2017, n° 410139
- CECE, 27 déc. 2017, n° 409890
- CECE, 27 déc. 2017, n° 409076
- CECE, 27 déc. 2017, n° 408225
- CECE, 27 déc. 2017, n° 407541
- CECE, 27 déc. 2017, n° 407207
- CECE, 27 déc. 2017, n° 406882
- CECE, 27 déc. 2017, n° 406233
- CECE, 27 déc. 2017, n° 406180
- CECE, 27 déc. 2017, n° 406175
- CECE, 27 déc. 2017, n° 405894
- CECE, 27 déc. 2017, n° 401255
- CECE, 27 déc. 2017, n° 398714
- CECE, 27 déc. 2017, n° 398239
- CECE, 27 déc. 2017, n° 397907
- CECE, 27 déc. 2017, n° 394321
- CECE, 27 déc. 2017, n° 4154361) Mineur restant confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'un département par décision du juge des enfants, qui a rejeté la demande de mainlevée de la mesure formée par ce département.,,,Par suite, le…
- CECE, 23 déc. 2017, n° 416536
- CECE, 22 déc. 2017, n° 400649
- CECE, 22 déc. 2017, n° 416529
- CECE, 22 déc. 2017, n° 416480
- CECE, 22 déc. 2017, n° 416475
- CECE, 22 déc. 2017, n° 416541
- CECE, 22 déc. 2017, n° 416530
- CECE, 22 déc. 2017, n° 416494
- CECE, 22 déc. 2017, n° 401489
- CECE, 22 déc. 2017, n° 400173
- CECE, 22 déc. 2017, n° 397938
- CECE, 22 déc. 2017, n° 397220
- CECE, 22 déc. 2017, n° 397172
- CECE, 22 déc. 2017, n° 396339
- CECE, 22 déc. 2017, n° 396157
- CECE, 22 déc. 2017, n° 391708
- CECE, 22 déc. 2017, n° 391701
- CECE, 22 déc. 2017, n° 391698
- CECE, 22 déc. 2017, n° 391697
- CECE, 22 déc. 2017, n° 391696
- CECE, 22 déc. 2017, n° 391695
- CECE, 22 déc. 2017, n° 391694
- CECE, 22 déc. 2017, n° 391692
- CECE, 22 déc. 2017, n° 390158
- CECE, 22 déc. 2017, n° 414739
- CECE, 22 déc. 2017, n° 414591
- CECE, 22 déc. 2017, n° 413452
- CECE, 22 déc. 2017, n° 413238
- CECE, 22 déc. 2017, n° 412513
- CECE, 22 déc. 2017, n° 410247
- CECE, 22 déc. 2017, n° 409961
- CECE, 22 déc. 2017, n° 409557
- CECE, 22 déc. 2017, n° 409424
- CECE, 22 déc. 2017, n° 409358
- CECE, 22 déc. 2017, n° 408780
- CECE, 22 déc. 2017, n° 407300
- CECE, 22 déc. 2017, n° 406821
- CECE, 22 déc. 2017, n° 406791
- CECE, 22 déc. 2017, n° 406731
- CECE, 22 déc. 2017, n° 406726
- CECE, 22 déc. 2017, n° 406635
- CECE, 22 déc. 2017, n° 406385
- CECE, 22 déc. 2017, n° 406382
- CECE, 22 déc. 2017, n° 406249
- CECE, 22 déc. 2017, n° 405965
- CECE, 22 déc. 2017, n° 405006
- CECE, 22 déc. 2017, n° 404622
- CECE, 22 déc. 2017, n° 402557
- CECE, 22 déc. 2017, n° 401868
- CECE, 22 déc. 2017, n° 401772
- CECE, 22 déc. 2017, n° 401758
- CECE, 22 déc. 2017, n° 408403
- CECE, 22 déc. 2017, n° 408301
- CECE, 22 déc. 2017, n° 407790
- CECE, 22 déc. 2017, n° 400669Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 399804Si le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé se borne, vis-à-vis de l'employeur, à rejeter la demande qu'il a adressée à l'administration et n'est, par suite, pas créateur de droits à son égard, il revêt…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 396396Le renseignement tarifaire contraignant lie les autorités douanières quant au classement tarifaire de la marchandise concernée, lequel permet, combiné à l'origine de cette marchandise, de déterminer le tarif des droits…
- CECE, sect., 22 déc. 2017, n° 395963Délibération d'un conseil municipal approuvée sans que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ni la chambre d'agriculture aient été consultées.... ,,La commission départementale de la…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 390713Médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) qui a, en application de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique alors en vigueur, siégé avec voix consultative lors de la séance de…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 390709S'agissant d'un acte médical à visée esthétique, l'obligation d'information du patient est renforcée et doit porter sur les risques et inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter.
- CECE, 22 déc. 2017, n° 385864Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 4105611) En vue de répondre à l'objectif d'intérêt général d'assurer l'accès aux formations en tension dans lesquelles les candidatures excèdent les capacités d'accueil d'un établissement du plus grand nombre de candidats les…
- CECE, sect., 22 déc. 2017, n° 408811Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté par un arrêt que la mise à exécution d'un décret accordant l'extradition d'une personne à l'Etat qui la réclame emporterait violation de l'une des stipulations…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 4063601) En déduisant de l'absence de vaccination d'un enfant et des mentions mensongères portées sur son carnet de santé qu'un médecin a méconnu l'article R. 4127-40 du code de la santé publique (CSP) et les articles R.…
- CECE, 22 déc. 2017, n° 405603L'article 2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 régit la nomination ou le renouvellement dans ses fonctions d'un professeur associé, mais n'est, en revanche, pas applicable aux refus de nommer ou de renouveler un…
- CECE, 20 déc. 2017, n° 413575
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396509
- CECE, 20 déc. 2017, n° 398258
- CECE, 20 déc. 2017, n° 398089
- CECE, 20 déc. 2017, n° 397077
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396568
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396564
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396562
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396544
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396543
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396539
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396507
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396504
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396231
- CECE, 20 déc. 2017, n° 396153
- CECE, 20 déc. 2017, n° 401009
- CECE, 20 déc. 2017, n° 398940
- CECE, 20 déc. 2017, n° 393454
- CECE, 20 déc. 2017, n° 411906
- CECE, 20 déc. 2017, n° 411735
- CECE, 20 déc. 2017, n° 411499
- CECE, 20 déc. 2017, n° 411366
- CECE, 20 déc. 2017, n° 411258
- CECE, 20 déc. 2017, n° 411161
- CECE, 20 déc. 2017, n° 411144
- CECE, 20 déc. 2017, n° 410886
- CECE, 20 déc. 2017, n° 410435
- CECE, 20 déc. 2017, n° 410350