CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 22 février 2017, n° 399610

ECLI:FR:CECHS:2017:399610.20170222

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 21 août 2009, 20 mai 2011, 4 mai 2013, 28 et 30 mai 2014. Par un jugement n° 1500543 du 8 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mai et 9 août 2016 et le 5 janvier 2017, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeB....

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande présentée le 5 février 2015 par télécopie et régularisée le surlendemain par la production d'un original signé ; qu'en énonçant que cette demande n'avait été enregistrée au greffe du tribunal que le 7 février 2015, pour en déduire qu'elle était tardive et, par suite irrecevable, le tribunal administratif a commis une erreur de fait ; que, dès lors, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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