CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 25 avril 2017, n° 404280

ECLI:FR:CECHS:2017:404280.20170425

En bref

Décision

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 août 2016 est annulé en tant qu'il enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B... les points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 12 mai 2014 et 15 novembre 2014.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 février 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n° 1600815 du 9 août 2016, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 14 avril, 12 mai et 15 novembre 2014.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement en tant qu'il lui enjoint de rétablir les points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 12 mai et 15 novembre 2014 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. B... restant en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la route ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 février 2016 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les quatre décisions de retraits de points ayant concouru à ce solde nul ; que, par un jugement du 9 août 2016, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif à l'infraction relevée le 23 juin 2016 et contre la décision du 5 février 2016, a enjoint au ministre de rétablir les points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 14 avril, 12 mai et 15 novembre 2014 ; que le ministre de l'intérieur demande l'annulation de l'article 2 de ce jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. B...relatives aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 12 mai et 15 novembre 2014 ;

2. Considérant que, pour établir la tardiveté des conclusions de M. B..., enregistrées le 11 mars 2016 au greffe du tribunal administratif, le ministre de l'intérieur avait produit, d'une part, l'accusé de réception du pli recommandé relatif au retrait de points consécutif à l'infraction commise le 12 mai 2014, signé du requérant et comportant la mention " distribué le 8 décembre 2014 " et, d'autre part, l'accusé de réception du pli recommandé relatif au retrait de points consécutif à l'infraction commise le 15 novembre 2014 et comportant la mention " pli avisé le 10 juillet 2015 et non réclamé " ; qu'alors qu'il ressortait de ces documents que M. B...avait reçu notification de ces décisions plus de deux mois avant l'introduction de sa demande, le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir soulevée par le ministre au seul motif que ce dernier n'avait pas produit la copie des décisions contestées ; qu'il a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que, par suite, l'article 2 de son jugement doit être annulé en tant qu'il enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B... les points retirés à la suite des infractions commises les 12 mai 2014 et 15 novembre 2014 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 août 2016 est annulé en tant qu'il enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M. B... les points illégalement retirés à la suite des infractions commises les 12 mai 2014 et 15 novembre 2014.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Orléans dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.