CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 3 mai 2017, n° 395025

ECLI:FR:CECHS:2017:395025.20170503

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 4 décembre 2015, 24 mars 2016 et 6 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 2014 en tant qu'il nomme M. D...B...professeur des universités à l'université de Nice ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Nice-Sophia-Antipolis de reprendre la procédure de recrutement interrompue le 6 novembre 2013 dans des conditions de nature à garantir l'égalité de traitement entre les candidats ;

3°) de mettre conjointement à la charge de l'université de Nice-Sophia-Antipolis et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code l'éducation ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que l'université de Nice-Sophia-Antipolis a décidé d'ouvrir une procédure de recrutement pour un poste de professeur des universités ; qu'à l'issue de cette procédure, M. B... a été nommé par un décret du Président de la République du 20 novembre 2014 ; que par une décision du 25 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.C..., a annulé pour détournement de pouvoir la décision d'ouvrir la procédure de recrutement et a enjoint à l'université de la reprendre dans des conditions de nature à garantir l'égalité de traitement entre les candidats ; que l'administration n'a toutefois ni retiré la décision illégale nommant M. B...ni engagé, ainsi qu'il lui était enjoint, une nouvelle procédure de recrutement ; que M. C...demande, par la présente requête, l'annulation du décret du 20 novembre 2014 nommant M.B... ;

2. Considérant toutefois qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; que le décret attaqué a été publié le 22 novembre 2014 au Journal officiel de la République française ; que la requête de M. C...tendant à son annulation n'a été enregistrée que le 4 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que M. C...n'étant pas fondé à soutenir que cette décision de nomination devait lui être notifiée, sa requête est tardive et n'est, par suite, pas recevable ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C...la somme demandée par M. B...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... C..., à M. D...B..., à l'université de Nice-Sophia-Antipolis et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.