CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e - 3e chambres réunies, 17 mai 2017, n° 400706

ECLI:FR:CECHR:2017:400706.20170517

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 26 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 14BX00345 du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie et des finances contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Manon Perrière, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de MmeA....

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006. A l'issue de ce contrôle, l'administration, après avoir mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales en cas d'opposition à contrôle fiscal, a évalué d'office les bénéfices non commerciaux de l'intéressée et a assujetti Mme A... à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige au motif que la situation d'opposition à contrôle fiscal n'était pas caractérisée. Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement.

2. Si l'administration peut, à tout moment de la procédure contentieuse, invoquer un nouveau fondement juridique pour justifier l'imposition, une telle substitution de base légale est subordonnée à la condition que le contribuable ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel l'imposition aurait dû être établie. En particulier, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les articles et A du livre des procédures fiscales, de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque celle-ci est compétente pour connaître de tout ou partie du différend opposant le contribuable à l'administration fiscale.

3. Il résulte des dispositions de l'article du livre des procédures fiscales que lorsqu'un contribuable demande que le désaccord qui l'oppose à l'administration et qui relève de la compétence consultative de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au titre, notamment, du 1° de l'article A du livre des procédures fiscales, soit soumis à cette commission, l'administration est tenue de la saisir et satisfait à l'obligation qui lui est ainsi faite en la saisissant régulièrement. Lorsque la commission se déclare incompétente pour examiner les questions qui lui ont ainsi été soumises, en se méprenant le cas échéant sur l'étendue du domaine d'intervention que lui attribuent les dispositions de l'article A du livre des procédures fiscales, cette erreur n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition.

4. La substitution de base légale sollicitée par le ministre en appel, qui ne portait que sur la procédure d'imposition et consistait à substituer la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article du livre des procédures fiscales à la procédure d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue par l'article du livre des procédures fiscales, n'était susceptible de soulever aucune question nouvelle entrant dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Il ressort en outre des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, bien que le montant de ses bases d'imposition ait été établi selon la procédure d'évaluation d'office, Mme A... a pu effectivement saisir, en temps utile, cette commission et s'est bornée, devant celle-ci, à contester le recours à la procédure prévue à l'article du livre des procédures fiscales. Par suite, en jugeant que la substitution de base légale sollicitée par le ministre conduisait à priver la contribuable d'une garantie attachée à la procédure contradictoire de redressement au seul motif que la commission, effectivement saisie, s'était déclarée incompétente pour connaître d'un différend relatif uniquement à l'application de la procédure d'imposition, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

6. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 26 avril 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à Mme B...A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.