En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de MmeB....
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer, en application de l'article du code de la construction et de l'habitation, un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant sa demande comme prioritaire pour l'attribution d'un logement. Par un jugement n° 1507618 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à Me Occhipinti, son avocat, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de MmeB....
BMotifs
1. Considérant que le pourvoi de Mme B...est dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint- Denis, par application de l'article du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement en exécution d'une décision du 25 février 2015 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ; que le ministre du logement et de l'habitat durable soutient, sans être contredit, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, Mme B...a bénéficié d'un relogement correspondant à ses besoins et capacités ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
2. Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Occhipinti, avocat de MmeB..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Occhipinti ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de MmeB....
Article 2 : L'Etat versera à Me Occhipinti, avocat de MmeB..., une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de la cohésion des territoires.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.