CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 juin 2017, n° 406614

ECLI:FR:CEORD:2017:406614.20170629

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2016.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2017 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A...à l'appui de sa requête présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative et tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2016 du ministre de l'intérieur l'assignant à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse pour une durée de 90 jours et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution ;
  • la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
  • la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
  • la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ;
  • la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ;
  • la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
  • la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
  • le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 ;
  • le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
  • le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, par une ordonnance du 16 janvier 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sur le fondement duquel l'assignation à résidence de M. A...avait été renouvelée le 20 décembre 2016 ; qu'il a jugé, par ailleurs, qu'il n'y avait pas lieu, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel, de prendre des mesures de sauvegarde sur le fondement de l'article du code de justice administrative ;

2. Considérant que, par sa décision n° 2017-624 QPC du 17 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé, sous certaines réserves, que les dispositions de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 ouvrant la possibilité qu'une assignation à résidence puisse être prolongée au-delà de douze mois n'étaient pas contraires à la Constitution dès lors que cette compétence était exercée par le ministre de l'intérieur ;

3. Considérant qu'en application des dispositions du II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016, l'assignation à résidence de M. A...a pris fin le 22 mars 2017 et n'a pas été renouvelée ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et à la suspension de l'arrêté l'assignant à résidence sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A...demande à ce titre ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et à la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 décembre 2016.

Article 2 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A..., au ministre de l'intérieur et à la Ligue des droits de l'homme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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