CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e chambre, 19 juillet 2017, n° 407293

ECLI:FR:CECHS:2017:407293.20170719

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 391418 du 14 mars 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite du Premier ministre refusant de prendre le décret nécessaire à l'application du second alinéa de l'article du code de la défense, et enjoint au Premier ministre de prendre un tel décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ;

2°) de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte jusqu'à ce que le Premier ministre exécute entièrement la décision du Conseil d'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la défense ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, par une décision du 14 mars 2016, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite du Premier ministre refusant de prendre le décret nécessaire à l'application du second alinéa de l'article du code de la défense relatif à la mise en place d'une prime de fidélité pouvant être servie aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle, et enjoint au Premier ministre de prendre un tel décret, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision ; qu'à la suite de cette décision, le Premier ministre a pris le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision du 14 mars 2016 est devenue sans objet ;

2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M.B..., au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros, au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre des armées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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