CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 19 juillet 2017, n° 408784

ECLI:FR:CECHR:2017:408784.20170719

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 octobre 2016 accordant son extradition aux autorités serbes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
  • le code de procédure pénale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
  • les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. B...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités serbes l'extradition de M. A...B..., de nationalité serbe, pour l'exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement à laquelle il a été condamné par jugement du tribunal de base de Gornji Milanovac du 22 juillet 2014 pour des faits qualifiés de détournement de fonds et d'abus de la fonction de personne responsable ; que l'intéressé demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l'article du code de procédure pénale ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte tant des principes de l'ordre public français que des conventions internationales auxquelles la France est partie qu'en matière pénale une personne condamnée par défaut doit pouvoir obtenir d'être rejugée en sa présence, sauf s'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; qu'il est constant que M. B...a été condamné en son absence ; que, toutefois, les autorités serbes ont indiqué qu'il disposait de deux voies de recours extraordinaires contre la condamnation prononcée, en application respectivement des articles 470 à 481 et des articles à du code de procédure pénale serbe ; que, par ailleurs, la circonstance que la copie de ces textes n'avait pas été jointe à la demande d'extradition est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. B...n'aurait pas la garantie de pouvoir être rejugé en sa présence doit être écarté ;

5. Considérant, en dernier lieu, que si le requérant soutient que son extradition vers la Serbie l'exposerait à une longue période d'incarcération avant qu'un nouveau procès puisse se tenir, il n'appartient pas aux autorités françaises saisies d'une demande d'extradition par un État dont le système juridictionnel offre des garanties conformes aux principes généraux du droit de l'extradition, de se prononcer sur le délai dans lequel la personne visée par cette demande sera jugée par l'État requérant ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret accordant son extradition aux autorités serbes ; que ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.