CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4e - 5e chambres réunies, 26 octobre 2017, n° 412907

ECLI:FR:CECHR:2017:412907.20171026

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article du code de justice administrative.

Sommaire

Procédure. incidents. désistement. portée et effets – Désistement devant le conseil d'etat, postérieur à la transmission de la QPC au conseil d'etat par une juridiction du fond, de la demande de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel – Conséquence

Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de donner acte au requérant du désistement de sa demande, transmise par une juridiction de fond, tendant au renvoi au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, lorsque celui-ci a annoncé devant le Conseil d'Etat se désister de cette demande.

Thèmes
  • Procédure. incidents. désistement. portée et effets
  • Désistement devant le conseil d'etat, postérieur à la transmission de la QPC au conseil d'etat par une juridiction du fond, de la demande de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...a, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis rendu par le collège de déontologie de la juridiction administrative le 10 mars 2017 ainsi que de la décision du même jour de rendre public cet avis, soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1709594 du 28 juillet 2017, enregistrée le 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème section du tribunal administratif a, avant qu'il soit statué sur la demande de M.A..., décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question prioritaire de constitutionnalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'à l'appui de conclusions formées devant le tribunal administratif de Paris à l'occasion d'un recours portant sur la légalité d'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, M. A...a soulevé, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que l'article du code de justice administrative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, par une ordonnance du 28 juillet 2017, le président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis cette question au Conseil d'Etat en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance ;

2. Considérant que, postérieurement à cette transmission, M. A...a déclaré devant le Conseil d'Etat qu'il se désistait de sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée devant le tribunal administratif de Paris ;

3. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat transmette au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au président du tribunal administratif de Paris et à la ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.