CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 6 novembre 2017, n° 393269

ECLI:FR:CECHS:2017:393269.20171106

En bref

Décision

Article 1er : La décision du 12 mai 2015 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Le président de l'université de Lille 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université de la situation de M. A...B.... Par une décision du 20 février 2013, la section disciplinaire a prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

Par une décision du 12 mai 2015, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a, sur appel de M. A...B..., annulé cette sanction et prononcé sa relaxe.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Lille 2 demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'éducation ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'université de Lille 2 et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. B...;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 février 2013, la section disciplinaire de l'université de Lille 2 a prononcé à l'encontre de M. B...la sanction d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur en raison de ce qu'il s'était rendu coupable du vol de deux cent dix ouvrages de la bibliothèque universitaire ; que, par la décision du 12 mai 2015 contre laquelle l'université se pourvoit en cassation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a relaxé M. B...au motif qu'il n'existait pas de preuve suffisante des vols qu'on lui reprochait ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'entre février et juin 2012 plus de deux cents ouvrages dont M. B...était le dernier emprunteur ont disparu de la bibliothèque de l'université de Lille 2, permettant de soupçonner des restitutions fictives de sa part, par le passage des puces électroniques d'identification, décollées de l'ouvrage d'origine, devant les dispositifs automatisés qui enregistrent les retours des documents empruntés ; que, parmi les quelques ouvrages rapportés par lui à la suite de relances, plusieurs avaient eu leur puce électronique arrachée, puis recollée ; que M.B..., qui était alors inscrit pour la septième fois en première année de licence de droit, n'apporte aucun document probant à l'appui de son allégation selon laquelle l'université aurait organisé cette perte fictive pour la lui imputer ; que, par suite, l'université de Lille 2 est fondée à soutenir que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elles n'établissaient pas la réalité des griefs reprochés à M. B...; que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de son pourvoi, elle est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

4. Considérant, en premier lieu, que si M. B...soutient que la décision du 20 février 2013 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lille 2 n'a pas été rendue de manière impartiale, il n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;

5. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. B...doit, au vu de l'instruction, être regardé comme ayant, au cours du premier semestre de l'année 2012, dérobé plus de deux cents ouvrages appartenant à la bibliothèque de l'université de Lille 2 ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 20 février 2013 qui est suffisamment motivée, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Lille 2 lui a infligé la sanction d'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 000 euros à verser à l'université de Lille 2 au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du 12 mai 2015 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en formation disciplinaire, est annulée.

Article 2 : La requête d'appel de M. B...est rejetée.

Article 3 : M. B...versera une somme de 3 000 euros à l'université de Lille 2 au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'université de Lille 2 et à M. A... B....

Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.