CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 9 novembre 2017, n° 409462

ECLI:FR:CECHS:2017:409462.20171109

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...C...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 10 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 janvier 2017 accordant son extradition aux autorités suisses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
  • le code de procédure pénale ;
  • le code des relations entre le public et l'administration ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. B...C...;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M.B..., de nationalité roumaine, sur le fondement de deux mandats d'arrêts délivrés les 4 février et 30 mars 2016 par le procureur du canton d'Argovie, aux fins de poursuites de faits qualifiés respectivement de vols, entrée non autorisée et atteinte aux biens, de vols commis à titre professionnel, dommage à la propriété et violation de domicile ; que l'intéressé demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que l'ampliation notifiée à l'intéressé n'avait pas à être revêtue de ces signatures ;

3. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l'article du code de procédure pénale ;

4. Considérant, en troisième lieu, que le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue à l'article du code des relations entre le public et l'administration ;

5. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France : " L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée " ; que, si M. B...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, sa vie familiale en France sera affectée, une telle décision trouve, en principe, sa justification dans la nature même de la procédure d'extradition, qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public et sous les conditions fixées par les dispositions qui la régissent, le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France ; qu'en l'espèce, la situation familiale de M.B..., dont la compagne et les deux enfants vivent en France, n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'extradition de l'intéressé ; qu'ainsi, en autorisant l'extradition de l'intéressé vers la Confédération helvétique, le Premier ministre n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste au regard des exigences résultant du deuxième alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France à la ratification de la convention européenne d'extradition ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret accordant son extradition aux autorités suisses ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...C...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...C...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.