CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er décembre 2017, n° 416041

ECLI:FR:CEORD:2017:416041.20171201

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 16 novembre 2017 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour pendant la durée d'instruction de cette demande.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de l'admettre provisoirement au séjour pendant la durée d'instruction de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 1704934 du 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, la Cimade est intervenue au soutien de la requête de M.A....

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur indique qu'un rendez-vous a été proposé à M. A...pour enregistrer sa demande d'asile et conclut au non lieu à statuer.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...et la Cimade, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 2017, par lequel M. A...déclare avoir obtenu pleinement satisfaction de sa demande et conclut au désistement de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu les lettres informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 1er décembre 2017 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A...s'est désisté de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle et sur l'intervention de la Cimade.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 16 novembre 2017 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour pendant la durée d'instruction de cette demande.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.