CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e chambre, 4 décembre 2017, n° 410288

ECLI:FR:CECHS:2017:410288.20171204

En bref

Décision

Article 1er : La requête du Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 mai et 18 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 28 avril 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce en tant qu'il s'applique au département des Pyrénées-Orientales moins les communes des Fenouillèdes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2017, la garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est irrecevable et que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le traité des Pyrénées du 7 novembre 1659 ;
  • le code de commerce ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 5 du traité des Pyrénées conclu le 7 novembre 1659 entre la France et l'Espagne : " Par le moyen de cette paix et étroite amitié, les sujets des deux côtés, quels qu'ils soient, pourront, en gardant les lois et coutumes du pays, aller, venir, demeurer, trafiquer, et retourner au pays l'un de l'autre, marchandant et comme bon leur semblera tant par terre que par mer, et autres eaux douces, traiter et négocier ensemble ; et seront soutenus et défendus les sujets de l'un au pays de l'autre, comme propres sujets, en payant raisonnablement les droits en tous lieux accoutumés, et autres, qui par leurs majestés et leurs successeurs, seront imposés ".

2. Pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce en tant qu'il s'applique au département des Pyrénées-Orientales moins les communes des Fenouillèdes, le Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord se borne à soutenir que celui-ci méconnaitrait les stipulations de l'article 5 du traité des Pyrénées précitées. Toutefois, contrairement à ce que soutient le comité requérant, ces stipulations, relatives à l'octroi aux ressortissants des deux Etats du bénéfice du traitement national en matière commerciale, n'ont eu, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de déterminer le droit applicable dans le département des Pyrénées-Orientales. Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret du 25 mars 2007 méconnaitrait les stipulations de l'article 5 du traité des Pyrénées est inopérant. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir présentées par la garde des sceaux, ministre de la justice, la requête du Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord ne peut qu'être rejetée.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête du Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Comité pour l'autodétermination de la Catalogne Nord, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.