CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 7 décembre 2017, n° 406103

ECLI:FR:CECHS:2017:406103.20171207

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision n° 406103 du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Son avis a été communiqué aux parties.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la SCI La Marne Fourmies et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bowling de Bordeaux.

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ;

2. Considérant que, par une décision du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3. Considérant que la décision du 1er juin 2017 a été notifiée au ministre de l'intérieur le 6 juin 2017 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a procédé, le 7 septembre 2017, à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux sis 244, avenue de la Marne à Mérignac ; que le ministre de l'intérieur a ainsi exécuté la décision du Conseil d'Etat du 1er juin 2017 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Marne Fourmies et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.