CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre jugeant seule, 20 décembre 2017, n° 411161

ECLI:FR:CECHS:2017:411161.20171220

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 4 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 février 2017 rapportant le décret du 6 mars 2015 qui lui avait accordé la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Weil, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de M. B...;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes de l'article du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B..., ressortissant libanais, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française le 20 décembre 2013 par laquelle il a indiqué avoir sa résidence en France ; que l'intéressé a été naturalisé par décret du 6 mars 2015 ; que, toutefois, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, le 16 juillet 2015, informé le ministre chargé des naturalisations que M. B...résidait au Liban à la date du décret de naturalisation ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 6 mars 2015 accordant la nationalité française à M. B...au motif qu'il ne remplissait pas la condition de résidence énoncée à l'article du code civil à la date de signature du décret de naturalisation ;

3. Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué comporte l'indication des éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article du code civil que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a quitté le territoire français en janvier 2015, au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation, pour retourner au Liban ; qu'à la date du décret lui accordant la nationalité française, il travaillait et résidait de façon permanente au Liban ; que, par suite, en retenant qu'à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française M. B...ne remplissait pas la condition de résidence requise par l'article du code civil, et en retirant pour ce motif le décret du 6 mars 2015, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article du code civil ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 février 2017 rapportant le décret du 6 mars 2015 lui ayant accordé la nationalité française ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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