CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, n° 407790

ECLI:FR:CECHS:2017:407790.20171222

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 2 septembre 2016 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à l'indemniser des préjudices subis du fait du décès de sa mère. Par un jugement n° 1302713 du 16 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 16NC01778 du 2 septembre 2016, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 3 000 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, par un jugement du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A...tendant à ce que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'indemnise des préjudices subis du fait du décès de sa mère ; que, par une ordonnance du 2 septembre 2016, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme manifestement irrecevable, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'appel formé par M. A...contre ce jugement ; que M. A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ;

2. Considérant que, pour statuer comme il l'a fait, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy ne s'est estimé saisi que de conclusions à fin d'expertise, en l'absence de conclusions expresses tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement attaqué ; qu'il ressort pourtant des termes de la requête d'appel que M. A... demandait à la cour de " réformer le jugement du 16 juin 2016 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg " ; que le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy s'est ainsi mépris sur la portée des conclusions dont il était saisi ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A...au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 2 septembre 2016 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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