CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8e - 3e chambres réunies, 26 janvier 2018, n° 402746

ECLI:FR:CECHR:2018:402746.20180126

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Voies navigables de France est rejeté.

Sommaire

Domaine. domaine public. protection du domaine. contraventions de grande voirie – Travail effectué sur le domaine public fluvial passible d'une contravention de grande voirie (art. L. 2124-8 et L. 2132-5 du cg3p) – Notion – Levage d'un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant – Exclusion

L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Thèmes
  • Domaine. domaine public. protection du domaine. contraventions de grande voirie
  • Travail effectué sur le domaine public fluvial passible d'une contravention de grande voirie (art. L. 2124-8 et L. 2132-5 du cg3p)

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Paris la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 19 août 2013 constatant la mise en cale sèche du bateau " Manana III " sans autorisation sur le domaine public fluvial.

Par un jugement n° 1316850 du 18 mars 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a condamné la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce à une amende de 6 000 euros sur le fondement de l'article du code général de la propriété des personnes publiques.

Par un arrêt n° 14PA01787 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par VNF devant le tribunal administratif.

Par un pourvoi sommaire, un pourvoi complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2016 et le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, VNF demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce ;

3°) de mettre à la charge de la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général de la propriété des personnes publiques ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'établissement public Voies navigables de France.

BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a transmis au tribunal administratif de Paris le procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 août 2013 constatant la mise en cale sèche du bateau " Manana III " sans autorisation sur le domaine public fluvial par la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce. Par un jugement du 18 mars 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a condamné la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce à une amende de 6 000 euros sur le fondement de l'article du code général de la propriété des personnes publiques. VNF se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, annulé ce jugement et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif.

2. Si la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas de son arrêt, le mémoire en défense du 28 juillet 2014 que VNF justifie avoir adressé à la cour le 30 juillet 2014, soit avant la clôture de l'instruction, une telle circonstance n'est, par elle-même, pas de nature à vicier la régularité de l'arrêt attaqué dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure devant la cour que ce mémoire ne comprenait aucun élément auquel la cour, qui a visé et analysé le mémoire de VNF enregistré le 24 novembre 2014, n'aurait pas répondu dans les motifs. En outre, VNF ne saurait utilement soutenir que la cour n'a pas communiqué ce mémoire du 28 juillet 2014 à la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce, dès lors que cette circonstance n'affecte pas le respect du caractère contradictoire de la procédure à son égard.

3. Aux termes de l'article du code général de la propriété des personnes publiques : " Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. / Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement ". En vertu de l'article L. 2132-5 du même code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. / Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article du code de l'environnement ".

4. L'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions précitées de l'article du code général de la propriété des personnes publiques. Dès lors, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le levage du bateau " Manana III ", que la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce a réalisé au moyen d'un dock flottant, ne constituait pas un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens de ces dispositions.

5. La cour, à qui il appartenait de rechercher, même d'office, si les faits constatés par le procès-verbal du 19 août 2013 constituaient une contravention à d'autres dispositions que celles qui étaient expressément mentionnées dans celui-ci, a relevé que ce procès-verbal ne mentionnait pas que la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce occupait le domaine public fluvial sans autorisation et a jugé qu'en conséquence, aucune poursuite ne pouvait être entreprise à raison d'une telle occupation. En statuant ainsi au terme d'une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni méconnu son office.

6. Il résulte de ce qui précède que VNF n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

7. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Voies navigables de France est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.