Décisions du Conseil d'État rendues en 2018
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 31 déc. 2018, n° 426605
- CECE, 31 déc. 2018, n° 423780
- CECE, 31 déc. 2018, n° 423777
- CECE, 31 déc. 2018, n° 423425
- CECE, 31 déc. 2018, n° 421848
- CECE, 31 déc. 2018, n° 421792
- CECE, 31 déc. 2018, n° 421434
- CECE, 31 déc. 2018, n° 419832
- CECE, 31 déc. 2018, n° 419636
- CECE, 31 déc. 2018, n° 418535
- CECE, 31 déc. 2018, n° 418006
- CECE, 31 déc. 2018, n° 417720
- CECE, 31 déc. 2018, n° 417585
- CECE, 31 déc. 2018, n° 416891
- CECE, 31 déc. 2018, n° 414615
- CECE, 31 déc. 2018, n° 413123
- CECE, 31 déc. 2018, n° 413109
- CECE, 31 déc. 2018, n° 412306
- CECE, 31 déc. 2018, n° 410888
- CECE, 31 déc. 2018, n° 410016
- CECE, 31 déc. 2018, n° 408922
- CECE, 31 déc. 2018, n° 410001
- CECE, 31 déc. 2018, n° 418187L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018, qui n'institue pas un nouveau régime de prix à la profession d'exploitant de taxi, modifie…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 415673
- CECE, 28 déc. 2018, n° 424711
- CECE, 28 déc. 2018, n° 423172
- CECE, 28 déc. 2018, n° 413100
- CECE, 28 déc. 2018, n° 409259
- CECE, 28 déc. 2018, n° 407897
- CECE, 28 déc. 2018, n° 425501
- CECE, 28 déc. 2018, n° 422695
- CECE, 28 déc. 2018, n° 422295
- CECE, 28 déc. 2018, n° 422128
- CECE, 28 déc. 2018, n° 421329
- CECE, 28 déc. 2018, n° 420963
- CECE, 28 déc. 2018, n° 420243
- CECE, 28 déc. 2018, n° 420205
- CECE, 28 déc. 2018, n° 419981
- CECE, 28 déc. 2018, n° 419918
- CECE, 28 déc. 2018, n° 419781
- CECE, 28 déc. 2018, n° 419464
- CECE, 28 déc. 2018, n° 419063
- CECE, 28 déc. 2018, n° 418897
- CECE, 28 déc. 2018, n° 416591
- CECE, 28 déc. 2018, n° 416479
- CECE, 28 déc. 2018, n° 415927
- CECE, 28 déc. 2018, n° 415540
- CECE, 28 déc. 2018, n° 415395
- CECE, 28 déc. 2018, n° 415258
- CECE, 28 déc. 2018, n° 414902
- CECE, 28 déc. 2018, n° 414848
- CECE, 28 déc. 2018, n° 414685
- CECE, 28 déc. 2018, n° 414499
- CECE, 28 déc. 2018, n° 414061
- CECE, 28 déc. 2018, n° 414042
- CECE, 28 déc. 2018, n° 413677
- CECE, 28 déc. 2018, n° 412858
- CECE, 28 déc. 2018, n° 412019
- CECE, 28 déc. 2018, n° 409633
- CECE, 28 déc. 2018, n° 406714
- CECE, 28 déc. 2018, n° 404792
- CECE, 28 déc. 2018, n° 396542
- CECE, 28 déc. 2018, n° 392589
- CECE, 28 déc. 2018, n° 417903
- CECE, 28 déc. 2018, n° 417764
- CECE, 28 déc. 2018, n° 413955Tribunal administratif se fondant, pour estimer que deux projets situés sur deux terrains contigus constituent un ensemble immobilier unique, sur la circonstance qu'ils sont desservis par une même voie d'entrée et de…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 406709Par le 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts (CGI), le législateur a offert aux entreprises le choix d'éviter la taxation du montant net des plus-values à long terme en le compensant avec un…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 417015Il résulte du III de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que si la déclaration d'intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 415209La condition fixée par le 2° de l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale (CSS), relative aux effectifs d'adhérents, ne peut être entendue que des directeurs de laboratoire de biologie médicale ayant…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 412849Cour administrative d'appel ayant jugé, pour annuler l'arrêté, en litige, du 21 décembre 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 412401Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa rédaction applicable, de l'article R. 262-19, dans sa rédaction applicable, et des articles R. 262-21, R.…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 411846Si tout traité ou accord en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi, ses stipulations ne peuvent toutefois être utilement invoquées à l'appui d'une demande tendant à la mise en cause de la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 411695Il résulte de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est placé sous…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 4109121) Les articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales (LPF) ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 4103471) L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, transposant les objectifs de la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 409441Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les ministres de la justice et de l'économie fixent conjointement, sur proposition de l'Autorité de la…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 402321Il résulte des articles R. 741-2 et R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'une partie se borne à produire des observations sur des moyens relevés d'office, il appartient dans tous les cas au juge…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 410113Il résulte des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 408743Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 419314Il résulte des articles L. 6325-2, R. 224-8, R. 224-7, et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile que l'Autorité de supervision indépendante peut, dès qu'elle constate deux défauts consécutifs d'homologation des tarifs,…
- CECE, 28 déc. 2018, n° 418889Les articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile (CPC) ouvrent la faculté au premier président de la Cour de cassation ou à son délégué, sur demande du défendeur, de subordonner l'exercice du recours en…
- CECE, 27 déc. 2018, n° 426329
- CECE, 26 déc. 2018, n° 425872
- CECE, 26 déc. 2018, n° 422664
- CECE, 26 déc. 2018, n° 419485
- CECE, 26 déc. 2018, n° 416110
- CECE, 26 déc. 2018, n° 413427
- CECE, 26 déc. 2018, n° 425126
- CECE, 26 déc. 2018, n° 424570
- CECE, 26 déc. 2018, n° 423316
- CECE, 26 déc. 2018, n° 422304
- CECE, 26 déc. 2018, n° 422014
- CECE, 26 déc. 2018, n° 421547
- CECE, 26 déc. 2018, n° 421453
- CECE, 26 déc. 2018, n° 420807
- CECE, 26 déc. 2018, n° 419880
- CECE, 26 déc. 2018, n° 418831
- CECE, 26 déc. 2018, n° 417632
- CECE, 26 déc. 2018, n° 417454
- CECE, 26 déc. 2018, n° 415753
- CECE, 26 déc. 2018, n° 415589
- CECE, 26 déc. 2018, n° 415370
- CECE, 26 déc. 2018, n° 414989
- CECE, 26 déc. 2018, n° 414412
- CECE, 26 déc. 2018, n° 414201
- CECE, 26 déc. 2018, n° 405721
- CECE, 26 déc. 2018, n° 418367
- CECE, 26 déc. 2018, n° 417931
- CECE, 26 déc. 2018, n° 4247591) L'arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs pour le ministère de l'économie et le ministère du budget, publié au Journal officiel du 9 décembre…
- CECE, 26 déc. 2018, n° 4223301) En vertu du 2e alinéa de l'article 121 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, ne peut être considérée comme travail à façon qu'une prestation consistant pour l'entrepreneur ou l'artisan à…
- CECE, 26 déc. 2018, n° 4218091) La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonçait dans son ancienne rédaction que le contribuable pouvait faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé…
- CECE, 26 déc. 2018, n° 420104L'évaluation forfaitaire instituée à l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale (CSS) et applicable aux demandes d'allocation de rentrée scolaire en vertu de l'article R. 543-6 du même code a pour objet d'éviter…
- CECE, 24 déc. 2018, n° 426375
- CECE, 24 déc. 2018, n° 425523
- CECE, 24 déc. 2018, n° 425518
- CECE, 24 déc. 2018, n° 425467
- CECE, 24 déc. 2018, n° 425437
- CECE, 21 déc. 2018, n° 426292
- CECE, 21 déc. 2018, n° 425030
- CECE, 21 déc. 2018, n° 423772
- CECE, 21 déc. 2018, n° 423051
- CECE, 21 déc. 2018, n° 422835
- CECE, 21 déc. 2018, n° 422496
- CECE, 21 déc. 2018, n° 421327
- CECE, 21 déc. 2018, n° 421326
- CECE, 21 déc. 2018, n° 421325
- CECE, 21 déc. 2018, n° 421324
- CECE, 21 déc. 2018, n° 420652
- CECE, 21 déc. 2018, n° 419483
- CECE, 21 déc. 2018, n° 419479
- CECE, 21 déc. 2018, n° 417525
- CECE, 21 déc. 2018, n° 417417
- CECE, 21 déc. 2018, n° 417338
- CECE, 21 déc. 2018, n° 417004
- CECE, 21 déc. 2018, n° 416471
- CECE, 21 déc. 2018, n° 416201
- CECE, 21 déc. 2018, n° 415467
- CECE, 21 déc. 2018, n° 412984
- CECE, 21 déc. 2018, n° 412461
- CECE, 21 déc. 2018, n° 411832
- CECE, 21 déc. 2018, n° 411064
- CECE, 21 déc. 2018, n° 410187
- CECE, 21 déc. 2018, n° 409946
- CECE, 21 déc. 2018, n° 409299
- CECE, 21 déc. 2018, n° 402383
- CECE, 21 déc. 2018, n° 426239
- CECE, 21 déc. 2018, n° 426222
- CECE, 21 déc. 2018, n° 425870
- CECE, 21 déc. 2018, n° 4213231) Le juge administratif exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus, opposé par un président de conseil départemental, d'accorder ou de maintenir la prise en charge par le service de…
- CECE, sect., 21 déc. 2018, n° 4096781) Le motif par lequel le juge de l'excès de pouvoir juge fondé l'un quelconque des moyens de légalité soulevés devant lui ou des moyens d'ordre public qu'il relève d'office suffit à justifier l'annulation de la…
- CECE, sect., 21 déc. 2018, n° 4049121) a) Il résulte des termes mêmes du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent,…
- CECE, 21 déc. 2018, n° 402006S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à…
- CECE, 21 déc. 2018, n° 424520Le principe d'impartialité, qui est un principe général du droit s'imposant à tous les organismes administratifs, n'impose pas qu'il soit procédé, au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), à une séparation des…
- CECE, 21 déc. 2018, n° 4203931) Il résulte des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 222-5-1 et R. 221-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que s'il incombe au président du conseil départemental de préparer l'accompagnement vers…
- CECE, 20 déc. 2018, n° 418523
- CECE, 20 déc. 2018, n° 417457
- CECE, 20 déc. 2018, n° 414123
- CECE, 20 déc. 2018, n° 415729
- CECE, 20 déc. 2018, n° 415991Eu égard à la portée de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique (CSP) qui ouvre une action récursoire à l'ONIAM, en cas de faute établie d'un tiers, lorsque le juge met à sa charge une indemnisation, et dès…
- CECE, 20 déc. 2018, n° 4186371) En posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil…
- CECE, 20 déc. 2018, n° 4135761) La décision prise par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers sur une demande d'inscription au tableau peut, dans les conditions prévues à l'article R. 4112-5 du code de la santé publique (CSP), faire…
- CECE, 19 déc. 2018, n° 420252
- CECE, 19 déc. 2018, n° 414457
- CECE, 19 déc. 2018, n° 396945
- CECE, 19 déc. 2018, n° 422028
- CECE, 19 déc. 2018, n° 420518
- CECE, 19 déc. 2018, n° 420113
- CECE, 19 déc. 2018, n° 419780
- CECE, 19 déc. 2018, n° 419775
- CECE, 19 déc. 2018, n° 419774
- CECE, 19 déc. 2018, n° 419383
- CECE, 19 déc. 2018, n° 419182
- CECE, 19 déc. 2018, n° 418946
- CECE, 19 déc. 2018, n° 418945
- CECE, 19 déc. 2018, n° 418943
- CECE, 19 déc. 2018, n° 418939
- CECE, 19 déc. 2018, n° 418331
- CECE, 19 déc. 2018, n° 417868
- CECE, 19 déc. 2018, n° 417294
- CECE, 19 déc. 2018, n° 417035
- CECE, 19 déc. 2018, n° 416958
- CECE, 19 déc. 2018, n° 416887
- CECE, 19 déc. 2018, n° 416801
- CECE, 19 déc. 2018, n° 416726
- CECE, 19 déc. 2018, n° 416709
- CECE, 19 déc. 2018, n° 412540
- CECE, 19 déc. 2018, n° 412475
- CECE, 19 déc. 2018, n° 412474
- CECE, 19 déc. 2018, n° 411864
- CECE, 19 déc. 2018, n° 411554
- CECE, 19 déc. 2018, n° 411082
- CECE, 19 déc. 2018, n° 409267
- CECE, 19 déc. 2018, n° 409197
- CECE, 19 déc. 2018, n° 408616
- CECE, 19 déc. 2018, n° 407835
- CECE, 19 déc. 2018, n° 407707
- CECE, 19 déc. 2018, n° 405076
- CECE, 19 déc. 2018, n° 405074
- CECE, 19 déc. 2018, n° 405073
- CECE, 19 déc. 2018, n° 405072