CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 7 février 2018, n° 397803

ECLI:FR:CECHS:2018:397803.20180207

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme C...est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184 462 euros résultant de mesures d'exécution forcée engagées à leur encontre. Par un jugement n° 1204043 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a, premièrement, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... et Mme C...à fin de suspension des mesures d'exécution, deuxièmement, prononcé la décharge de l'obligation de payer au titre des années 2005 et 2006 procédant de la conversion des mesures conservatoires en mesures d'exécution, en tant que ces mesures concernent exclusivement le recouvrement, en droits et pénalités, de la contribution sociale généralisée sur les parts que détient Mme C...dans la SCI Le Chambord et, troisièmement, rejeté le surplus de leurs conclusions.

Par un arrêt n° 14MA03144 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...et Mme C... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de MmeC....

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184 462 euros résultant de mesures d'exécution engagées à leur encontre. Par un jugement du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a déchargé les intéressés de l'obligation de payer au titre des années 2005 et 2006 procédant de la conversion des mesures conservatoires en mesures d'exécution, en tant que ces mesures concernaient la contribution sociale généralisée réclamée à MmeC.... Mme C...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 janvier 2016 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté son appel formé contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de ses conclusions.

2. En premier lieu, si la requérante soutient qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle aurait été mise en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience devant la cour, le sens des conclusions du rapporteur public, le moyen n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé.

3. En deuxième lieu, en écartant le moyen tiré de la nullité de l'acte contesté au motif qu'il ressortissait à la compétence du juge de l'exécution et qu'il était donc inopérant devant le juge administratif du recouvrement, les juges d'appel n'ont pas soulevé un moyen d'ordre public sans en avertir préalablement les parties mais se sont bornés, conformément à leur office, à statuer sur un moyen dont ils étaient saisis.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. ". La cour n'a pas méconnu les dispositions de cet article en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que, du fait de la décharge partielle de l'obligation de payer prononcée en première instance, le montant inscrit sur l'acte de poursuite était nécessairement erroné, dès lors que ce moyen se rattachait à la régularité en la forme de l'acte.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme C...doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme C...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... C...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.