CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 21 février 2018, n° 406319

ECLI:FR:CECHS:2018:406319.20180221

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2016 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 9 juillet 2014 refusant d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1404775 du 20 juin 2016, le tribunal a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande.

Par une ordonnance n° 16BX03885 du 16 décembre 2016, enregistrée le 26 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. B...devant cette cour. Par ce pourvoi, enregistré le 5 décembre 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la route ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B....

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la requête présentée par M. B...le 19 novembre 2014 devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 9 juillet 2014 rejetant sa demande d'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français autorisant la conduite des véhicules des catégories B et C ; que la circonstance qu'après avoir satisfait aux épreuves du permis de conduire l'intéressé avait, le 5 janvier 2015, obtenu un permis, qui, en tout état de cause, n'autorisait que la conduite des véhicules de la catégorie B, n'était pas de nature à priver sa requête de son objet ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur cette circonstance pour prononcer un non-lieu à statuer, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;

2. Considérant que M. B...a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet, son avocat, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2016 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.