CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, n° 401718

ECLI:FR:CECHS:2018:401718.20180307

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt du 8 février 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14MA03391 du 8 février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 1301882 du 3 juin 2014 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 18 488 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un défaut d'information sur son droit au complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige.

Par une décision n° 4105 du 11 décembre 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. B....

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2017 ;

Vu

  • le code de l'action sociale et des familles ;
  • le code de la sécurité sociale ;
  • la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.B....

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Sur renvoi effectué par la décision du 12 juillet 2017 du Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 11 décembre 2017, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M.B.... Ainsi la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, contrairement au tribunal administratif de Montpellier par son jugement du 3 juin 2014, la juridiction administrative compétente pour en connaître. Son arrêt doit, dès lors, être annulé.

2. Aucune question ne restant à juger, il n'y a lieu dès lors ni de statuer au fond en application de l'article du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille.

3. Les dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Me Haas, avocat de M.B....

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt du 8 février 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Haas au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault.

Copie en sera adressée à la ministre des solidarités et de la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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