CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 6 avril 2018, n° 410277

ECLI:FR:CECHS:2018:410277.20180406

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 24 février 2017 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le numéro 410277, Mme D...a demandé au tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne de rectifier l'arrêté de concession de pension du 22 juin 2009.

Par un jugement n° 11/00051 du 5 juin 2014, le tribunal des pensions de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14/14673 du 24 février 2017, la cour régionale des pensions de Paris, sur appel de MmeC..., a réformé ce jugement et lui a accordé une somme de 752 560,70 euros au titre des arrérages et intérêts moratoires issus de la pension de veuve octroyée à sa mère Mme B...A..., veuveC....

Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de la défense demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de MmeC....

2° Sous le numéro 414533, par un recours, enregistré le 22 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la ministre des armées demande au Conseil d'État d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 24 février 2017 de la cour régionale des pensions de Paris jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi tendant à l'annulation de cet arrêt ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • le code de procédure civile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Weil, rapporteur public,
  • les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeC... ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que le pourvoi et le recours visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence, d'une part, de règles spéciales, au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatives à la signature des décisions prises par les juridictions des pensions et, d'autre part, de renvoi exprès, par ce même code, à l'article du code de procédure civile permettant, en cas d'empêchement du président de la formation de jugement, à l'un des juges ayant participé au délibéré de signer en son nom la décision juridictionnelle, il y a lieu de faire application des règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives pour déterminer de quelles signatures doivent être revêtues les décisions prises par les juridictions des pensions ; qu'en vertu des règles générales de procédures applicables, même sans texte, à toute juridiction administrative, la minute des décisions juridictionnelles doit être revêtue de la signature du président de la formation de jugement aux fins d'en attester la conformité au délibéré ;

3. Considérant qu'il ressort de la minute de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 24 février 2017 que celui-ci n'a pas été signé par le président de la formation de jugement mais par le rapporteur " pour le président empêché " ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation ; qu'il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ;

4. Considérant que les dispositions des articles du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris du 24 février 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Versailles.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de la ministre des armées tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris.

Article 4 : Les conclusions présentées pour Mme C...sur le fondement des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme D... et à la ministre des armées.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.