CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 11 avril 2018, n° 409648

ECLI:FR:CECHR:2018:409648.20180411

En bref

Décision

Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est rejeté.

Sommaire

Collectivités territoriales. département. organisation du département. organes du département. conseil général. compétences – Acte déclarant d'utilité publique une opération du département – Compétence pour en demander la prorogation – Organe délibérant du conseil général

Il résulte de l'article du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil général.

Thèmes
  • Collectivités territoriales. département. organisation du département. organes du département. conseil général. compétences
  • Acte déclarant d'utilité publique une opération du département

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2004 par lequel le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique du projet de désenclavement de la commune d'Inzinzac-Lochrist sur les communes d'Hennebont, de Caudan et d'Inzinzac-Lochrist. Par un jugement n° 04-3960 du 12 septembre 2006, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 06NT01922 du 16 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par une décision n° 311999 du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par M. B...contre cet arrêt.

Recours dans l'intérêt de la loi

Par un recours, enregistré le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt n° 06NT01922 du 16 octobre 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il juge que l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne fait pas obstacle à ce que la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique d'un projet routier du département soit présentée par le président du conseil général et non par une délibération du conseil général.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Louise Bréhier, auditrice,
  • les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;
BMotifs7 paragraphes, 4 min de lecture

1. Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'Etat contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable ; que, si le jugement ainsi mis en cause avait été déféré au Conseil d'Etat par les parties intéressées, il ne peut être critiqué par le recours formé dans l'intérêt de la loi que dans la mesure où le Conseil d'Etat, statuant sur le recours des parties, ne s'est pas déjà prononcé ;

2. Considérant que, par un arrêté du 3 septembre 2004, le préfet du Morbihan a prorogé la déclaration d'utilité publique d'un projet poursuivi par le département du Morbihan visant au désenclavement routier de la commune d'Inzinzac-Lochrist ; que M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; que, par un jugement du 12 septembre 2006, le tribunal a rejeté sa demande ; que, par un arrêt du 16 octobre 2007, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement ; que, par une décision du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation formé par M. B...contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes ;

3. Considérant que le présent recours formé par le ministre de l'intérieur tend à l'annulation dans l'intérêt de la loi de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2007 en tant seulement qu'il juge que le II de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne faisait pas obstacle à ce qu'une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique soit présentée par le président du conseil général d'un département et non par une délibération du conseil général ; que la décision rendue le 14 octobre 2009 par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ne s'est pas prononcée sur les motifs de l'arrêt critiqués par le recours formé dans l'intérêt de la loi ; que le recours du ministre est, par suite, recevable ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés " ; qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 11-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " Lorsque le délai accordé pour réaliser l'expropriation n'est pas supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale " ; qu'aux termes de l'article du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : " Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil général " ;

5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental ;

6. Considérant, toutefois, que les dispositions du II de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne font pas obligation à l'administration, lorsqu'elle entend faire usage de la faculté qu'elle tient de ces dispositions de proroger les effets d'un acte déclarant l'utilité publique un projet, de procéder aux formalités prévues pour l'édiction de cet acte ; qu'elles impliquent seulement que l'acte prononçant la prorogation émane de l'autorité qui était compétente, en vertu de l'article L. 11-2 du même code, pour déclarer l'utilité publique ; que, par suite, en se fondant sur un tel motif pour écarter le moyen dont elle était saisie, qui était seulement tiré de la violation des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander, dans l'intérêt de la loi, l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 octobre 2007 en tant qu'il juge que l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne fait pas obstacle à qu'une demande de prorogation d'une déclaration d'utilité publique soit présentée par le président du conseil départemental d'un département et non par une délibération du conseil départemental ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.