CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre, 9 mai 2018, n° 408895

ECLI:FR:CECHS:2018:408895.20180509

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2017 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré au tribunal administratif de Marseille l'arrêté du 8 juillet 2013 par lequel le maire d'Arles a délivré un permis de construire à M. A... -C...B.... Par un jugement n° 1307451 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 15MA02090 du 12 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laurence Franceschini, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. A...-pierreB....

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a déposé le 18 décembre 2012 une demande de permis de construire pour édifier un bâtiment destiné à abriter des véhicules agricoles et des produits phytosanitaires à usage agricole sur un terrain situé en zone à vocation agricole NC du plan d'occupation des sols de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Par un arrêté du 8 juillet 2013, le maire de la commune d'Arles a accordé le permis de construire. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille qui, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé cet arrêté.

2. L'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Arles autorise en zone NC " dans l'intérêt de l'exploitation agricole ", la " construction de bâtiments nouveaux (...) à caractère fonctionnel, autres qu'à usage d'habitation lorsqu'ils sont directement liés ou nécessaires à l'exploitation agricole (...) ".

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. B...donne à bail des terres pour l'exploitation de Foin de Crau bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée par un fermier qui loue par ailleurs un bâtiment situé sur une parcelle voisine pour l'entrepôt de son matériel et le stockage du foin. Après avoir relevé que M. B...ne démontre pas que le régime des baux ruraux entraîne, pour le fermier qui exploite cette dernière parcelle, une situation de précarité qui justifient la construction sur la parcelle de M. B...de l'entrepôt autorisé par le permis contesté, la cour en a déduit que la construction projetée n'était pas nécessaire à l'exploitation agricole en cause et ne remplissait dès lors pas la condition posée par l'article NC 1 précité. En se fondant ainsi sur le seul fait que le fermier de M. B...louait un entrepôt sur une autre propriété pour en déduire que la construction projetée n'était pas nécessaire à son exploitation agricole, la cour administrative d'appel de Marseille a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. B...est fondé à en demander l'annulation.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros qu'il demande.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 janvier 2017 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... -C...B..., au ministre de la cohésion des territoires et à la commune d'Arles.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.