CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre jugeant seule, 1er juin 2018, n° 415913

ECLI:FR:CECHS:2018:415913.20180601

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2017 et le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son article 38 ;
  • le code du travail ;
  • le code des transports ;
  • la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ;
  • la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, auditeur,
  • les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que si la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective, le législateur a, par l'article 15 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifié cette ordonnance dans son entier ; que, par suite, la légalité de cette ordonnance n'est plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'annulation de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.

Article 2 : Les conclusions de la requête de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force Ouvrière, au Premier ministre et à la ministre du travail.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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