CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e chambre, 13 juin 2018, n° 417859

ECLI:FR:CECHS:2018:417859.20180613

En bref

Décision

Article 1er : Les motifs de la décision n° 403101, 405090, 405561 en date du 29 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme globale de 3 000 euros à verser au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...au titre de l'article du code de justice administrative ".

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M. A...B...ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2. du règlement intérieur de la profession d'avocat. Par une décision n° 403101, 405090, 405561 du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er de la décision attaquée en tant qu'il modifie les dispositions de l'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Par une requête, enregistrée le 2 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M. B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 403101, 405090, 405561 par laquelle il a annulé l'article 1er de la décision des 1er et 2 juillet 2016 prise par le Conseil national des barreaux ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 2 300 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

2. Par une décision n° 403101, 405090, 405561 du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er de la décision des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2. du règlement intérieur de la profession d'avocat. Cette décision a omis de statuer explicitement sur les conclusions de la requête du syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et de M. B...tendant à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Conseil national des barreaux au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative. Par suite, la requête présentée par le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M. B...tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme globale de 3 000 euros à verser au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

4. Dans la présente instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme globale de 1 000 euros à verser au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les motifs de la décision n° 403101, 405090, 405561 en date du 29 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des barreaux une somme globale de 3 000 euros à verser au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...au titre de l'article du code de justice administrative ".

Article 2 : Le dispositif de la décision n° 403101, 405090, 405561 en date du 29 janvier 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié et complété comme suit : " Article 4 : Le Conseil national des barreaux versera au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B... une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ". L'article 4 de ce dispositif devient l'article 5.

Article 3 : Le Conseil national des barreaux versera au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et à M. B...une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au syndicat Manifeste des avocats collaborateurs, à M. A...B...et au Conseil national des barreaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.